459 : Les bases de données juridiques françaises, MB

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Les éditions Francis Lefebvre offrent un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières, jusqu'au 30 avril en créant un compte temporaire : Lien d'inscription 

L'Université numérique juridique francophone (UNJF) ouvre l'accès à tous ses cours de droit pour les étudiants de la licence au master.▶️ Pour en savoir plus : 

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Afin de favoriser la continuité pédagogique, la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne ouvre gratuitement l'accès à toutes ses ressources électroniques jusqu'au 8 mai.

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MB

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322 : Doctrine partisane : le mélange des genres, par Jean-Pascal Chazal

L'année dernière, la campagne présidentielle était perturbée par l'affaire Fillon, lequel avait employé en qualité d'assistant parlementaire sa femme et deux de ses enfants, emplois que Le Canard enchaîné soupçonnait de fictivité. Beaucoup de professeurs de droit sont intervenus dans le débat public. Les uns invoquaient les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance des parlementaires, les autres (dont je faisais partie) prônaient le contrôle judiciaire de l'usage par les élus de la Nation des fonds publics mis à leur disposition. L'existence de ce débat est réjouissante d'un point de vue démocratique, sauf à critiquer les excès de langage de ceux qui ont cru pouvoir parler de « coup d'État institutionnel » ou de « tribunal de l'opinion ».

Un article a eu un retentissement médiatique plus important que les autres, certainement en raison de l'éminence de ses auteurs : les deux grands constitutionnalistes Pierre Avril et Jean Gicquel. Il était intitulé : « Collaborateurs parlementaires : respectons le droit » (Le Figaro, 9 févr. 2017). Sous ce titre, qui sonnait comme une injonction et qui convoquait l'objectivité du droit et la neutralité des universitaires qui en délivraient la substance, j'avais cru lire les éléments de langage du candidat Fillon et de ses avocats. Je ne pensais pas si bien croire.

Le directeur de campagne de François Fillon, Patrick Stefanini, dans un livre d'entretiens publié en fin d'année dernière, explique qu'il a « pris attache, le samedi 4 février, de plusieurs des meilleurs constitutionnalistes, dont les professeurs Pierre Avril et Jean Gicquel, qui ont signé dans Le Figaro une tribune pour rappeler ce principe [la séparation des pouvoirs] et la portée qu'il convenait de lui donner en l'espèce » (Déflagration, Dans le secret d'une élection impossible, avec C. Barjon, Robert Laffont, 2017, p. 269 et 270). La fameuse tribune était donc une commande destinée à participer au plan de communication de l'équipe de campagne du candidat !

Ne croyant pas à la neutralité de la doctrine, je ne vois pas d'inconvénient à reconnaître qu'elle est nécessairement engagée et que les opinions des auteurs influencent nécessairement leurs analyses juridiques. C'est le mélange des genres qui me paraît inacceptable. Les professeurs de droit sont souvent sollicités pour rédiger des consultations. Aucun problème à cela. Parfois ils acceptent de transformer leurs consultations en article afin de donner une apparence d'objectivité scientifique à une opinion sollicitée par un commanditaire qui y a intérêt. C'est là que l'éthique universitaire est bafouée et que la doctrine devient partisane. L'honnêteté commandait à ces deux professeurs de révéler la sollicitation dont ils avaient été l'objet. Cette transparence aurait permis à leurs lecteurs de ne pas être abusés par l'objectivité apparente conférée par la mise en avant de leurs titres académiques et leur posture consistant à en appeler au respect du droit (sous-entendant, a contrario, que ceux qui ne pensaient pas comme eux étaient forcément dans l'erreur ou, pire, ne respectaient pas le droit constitutionnel français).

Ce mélange des genres a déjà été dénoncé par le passé ; le fait qu'il perdure est susceptible de discréditer l'ensemble des publications universitaires. Il me semble qu'une solution serait d'abandonner l'idée fausse que la doctrine a pour fonction de décrire le droit de manière neutre et d'avoir l'honnêteté intellectuelle de dire d'où l'on parle lorsque l'on écrit sur commande.

Jean-Pascal Chazal, Professeur des Universités, École de droit de Sciences Po

Recueil Dalloz, N° 16 du 26 avril 2018 p.841

94 : Regards sur quelques débats juridiques contemporains, par M. Bellamallem

Regards sur quelques débats juridiques contemporains

 (2017)

Par Mohammed Bellamallem

Introduction

L’année 2017 a été marquée par une intense effervescence juridique. Réforme du droit des contrats, projets relatifs à la responsabilité civile, débats institutionnels autour du parquet ou du filtrage des pourvois, interrogations comparatistes entre droit français et droit marocain : autant de sujets qui témoignent d’un droit vivant, en tension permanente entre tradition et modernité.

Les réflexions qui suivent rassemblent différents points de vue exprimés au cours de cette période. Ils n’ont pas la prétention d’épuiser les débats, mais ambitionnent d’en saisir l’esprit critique, avec la conviction que le juriste doit demeurer vigilant face aux évolutions normatives qui façonnent la vie des citoyens et des entreprises.

1. Le juge et le droit de la responsabilité civile

Après la « codification du droit à jurisprudence constante », le rôle du juge en matière de responsabilité civile n’est nullement achevé. La jurisprudence conservera le rôle créateur qu’elle a exercé sous l’empire du Code civil de 1804. À titre d’exemple, le projet de réforme de la responsabilité civile mentionne les dommages causés par le fait des choses corporelles (art. 1243), mais ne prévoit rien concernant les dommages causés par le fait des choses incorporelles. Il appartiendra alors à la jurisprudence de ménager les ressources de son imagination afin de permettre aux textes d’affronter, une fois encore, l’épreuve du temps.[1].

2. L’article 1102 du code civil

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’est écartée du texte initialement rendu public s’agissant des limites apportées au principe de liberté contractuelle. L’article 1102, alinéa 2, ne vise désormais plus que l’ordre public, abandonnant toute référence expresse aux droits et libertés fondamentaux. Ce recentrage interroge : s’agit-il d’un simple choix rédactionnel ou d’une volonté de restreindre symboliquement le champ des limites explicites à la liberté contractuelle ?

3 . Le code réformé par ordonnance ! 

L’élaboration des lois tend, en Europe, à devenir une compétence exercée par le pouvoir exécutif plutôt que par le pouvoir législatif, et ce en dépit des principes constitutionnels. Mais quelles lois sont ainsi réformées par le gouvernement ? Des lois primordiales, ayant un impact direct sur la vie quotidienne de millions de personnes et d’entreprises : hier, la réforme du droit des contrats ; aujourd’hui, celle du droit du travail. Le juriste peut éprouver le sentiment qu’il est anormal et gravement préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale soit opérée par voie d’ordonnance. Il n’existe aucun motif sérieux et légitime à réformer, dans la précipitation et sans véritable débat contradictoire, une partie aussi essentielle du Code civil que le droit des contrats (V. J.-L. Harouel, G. Teboul, O. Tournafond, Le droit des contrats réformé par ordonnance ?, Dalloz 2014, p. 1099). 4. Les régimes matrimoniaux français et l’article 49 du code de la famille marocaine La confiance en soi du législateur marocain ! Le législateur français a détaillé les régimes matrimoniaux des époux dans plus de 194 articles (Titre V : « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux », Livre III du Code civil), sans compter 17 articles relatifs au régime primaire, réglementés au chapitre VI intitulé : « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». À l’inverse, le législateur marocain a consacré à cette matière un seul article : l’article 49 du Code de la famille, qui dispose : « Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l’acte de mariage. Les Adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes. À défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille. » Deux philosophies législatives s’opposent ici : la précision normative exhaustive d’un côté, la concision confiante de l’autre.

5. L’âge de majorité de l’étranger exerçant du commerce

En vertu d’une réforme récente, l’âge de la majorité commerciale de l’étranger exerçant au Maroc sera désormais identique à celui du commerçant marocain : 18 ans. Cette modification vise à limiter la possibilité, pour le commerçant étranger, d’invoquer son statut personnel – qui exigerait un âge de majorité supérieur à 18 ans – afin de solliciter l’annulation de contrats conclus. La question demeure cependant : les règles de conflit de lois permettent-elles à un commerçant étranger de demander la nullité de contrats valablement conclus dans un État étranger, mais nuls au regard de sa loi nationale en raison de l’âge requis ? La réponse suppose une articulation délicate entre statut personnel et sécurité des transactions.

6. L’interdiction de la fabrication et la commercialisation de la burqa

Le débat relatif au niqab et à la burqa dépasse la seule dimension religieuse. Rien, dans le Coran, n’impose aux femmes de se couvrir le visage. Le port du niqab semble davantage relever de traditions et de coutumes propres à certaines sociétés, principalement au Moyen-Orient. Au début de l’année 2017, le gouvernement marocain a interdit la fabrication et la commercialisation de la burqa couvrant intégralement le corps. Une circulaire du ministère de l’Intérieur a été adressée aux commerçants, leur ordonnant de liquider ou de transformer leurs stocks dans un délai de 48 heures, sous peine de saisie de la marchandise. Cette décision pose inévitablement la question de l’équilibre entre libertés individuelles, ordre public et politiques publiques.

7. Le dispositif de filtrage des pourvois

La Cour de cassation française envisage la mise en place d’un dispositif de filtrage des pourvois. La justification avancée tient au fait que plusieurs juridictions suprêmes européennes, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme, procèdent déjà à une sélection des recours. Une telle réforme ne risque-t-elle pas de remettre en cause des principes fondamentaux : accès au juge, égalité des justiciables, légitimité démocratique ? Peut-on fonder une évolution institutionnelle sur le seul argument selon lequel « les autres l’ont fait » ? Aujourd’hui, la Cour de cassation imiterait les juridictions européennes ; demain, peut-être, d’autres juridictions imiteront la Cour de cassation française. Le risque est celui d’un affaiblissement progressif des droits des justiciables et du rôle des avocats, sans nécessité impérieuse ni danger immédiat clairement établi.

8. L'indépendance du parquet vis-à-vis du Ministère de la Justice.

La question de l’indépendance du parquet a constitué un point central du débat institutionnel en France. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé que le parquet devait rester rattaché à la garde des Sceaux afin de porter la politique pénale du gouvernement. Le procureur de la République participe à l’activité judiciaire et exerce l’action publique ; à ce titre, il relèverait de l’autorité du ministre de la Justice. Cette position n’a pas satisfait l’ensemble des magistrats. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, procureur général, ont plaidé pour une plus grande indépendance du « parquet à la française », estimant que sa subordination pouvait laisser croire à une influence du pouvoir exécutif. Si le Conseil constitutionnel n’a pas fait droit à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à ce sujet, le Président s’est néanmoins déclaré favorable à un alignement partiel des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège : l’avis du Conseil supérieur de la magistrature devrait être suivi pour leur nomination, et le pouvoir disciplinaire serait confié au CSM. Ces propositions s’inscrivaient dans le cadre d’une réforme constitutionnelle annoncée.

10. L’application de l’ordonnance du 10 février 2016 dans le temps

Dans une intervention vidéo, le Professeur Mustapha Mekki met en lumière trois questions fondamentales appelées à se poser dans les premiers temps d’application de l’ordonnance du 10 février 2016 : le droit transitoire ; la qualification des règles (supplétives ou impératives) ; l’articulation entre le droit commun et les titres spéciaux. Ces interrogations démontrent que la réforme du droit des contrats ne se limite pas à une refonte rédactionnelle : elle engage un véritable travail d’interprétation, dans lequel doctrine et jurisprudence joueront un rôle déterminant.

Conclusion

Ces différents points de vue traduisent une même préoccupation : préserver l’équilibre entre innovation normative et sécurité juridique, entre efficacité institutionnelle et garanties fondamentales. Le droit évolue, certes. Mais il ne doit jamais perdre de vue sa fonction première : protéger, organiser et pacifier les relations sociales. C’est à cette condition qu’il demeure fidèle à son esprit. Mohammed Bellamallem

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[1] - La conclusion du colloque sur « Le juge et le droit de la responsabilité civile » Vendredi 19 mai 2017, en Grand’chambre de la cour de cassation

محمد بلمعلم، القرارات الكبرى بخصوص مصادر القانون، منشورات موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، فبراير 2020، تحت رقم 425. 315 ص، سلسلة القرارات الكبرى، ك 8 . لاقتناء الكتاب من هنا باقتنائك للكتاب أنت تدعم استمرار هذا المشروع الذي ينقل الاجتهاد القضائي الفرنسي لعموم الوطن العربي، يمكن ان تستعمل لكود اسفله للاستفادة من خصم ABONNERJCC

30 : فقه المذاهب وضرورة تقنينه في إطار مدونات قانونية معلومة، م بلمعلم

الاجتهاد الفقهي وضرورة تقنينه 

في اطار نصوص ومدونات معلومة للمتقاضين سلفا

 ينتقد غالب الدراسين قفل باب الاجتهاد في بداية عصور الانحطاط، ولا يذكر أحد ان هذا الأمر كان له مزية، ودافع وسبب وجيه، وهو ان اجتهادات القضاة افسدت معاش الناس، إذ صار القضاء يتم بما يوافق هوى القضاة، فجاء قرار قفل باب الاجتهاد كنوع من تقنين المخزون الفقهي الموجود، والمعلوم لدى الكافة، حيث يجب على القاضي ان يحكم وفق ما هو موجود في مذهب معين. والآن لم يعد حتى هذا الأمر كافي، بل مفسدة تحكم القضاة مازالت موجودة، والناس لا تكاد تعرف القاعدة القانونية مسبقا، فتتعالى الأصوات حاليا بتقنين حتى اجتهادات المذهب الواحد في إطار نصوص ومواد قانونية، على شاكلة المدونات القانونية الحديثة، هكذا تكون النصوص والقواعد القانونية معلومة للناس مسبقا من جهة، ومن جهة اخرى كي تقيد سلطة القاضي في تطبيق نصوص قانونية معلومة، وليس الحكم بما تشتهي نفسه وهواه. المسألة المستعجلة الآن في المملكة العربية السعودية، واول مدونة يجب ان تخرج للوجود هي مدونة القانون الجنائي، يجب تقنين الفقه في هذا المجال الحساس، الذي يحكمه مبدأ لا جريمة ولا عقوبة الا بنص. إذا لم تقبل الجبهة الدينية بالسعودية تقنين المذهب الفقهي الحنبلي في شكل نصوص ومواد قانونية، فان السلطة الحاكمة ستكون مضطرة لاستيراد نصوص قانونية جاهزة من الغرب، كما حدث مع باقي دول المغرب العربي.

لابد من تقنين اجتهادات المذهب في إطار نصوص ومواد قانونية، كي تقيد سلطة القاضي في تطبيق هاته النصوص والمواد المعلومة للجميع، وليس الحكم بما تشتهي نفسه وهواه. خاصة في زمننا هذا الذي صار طالب لا يتجاوز مستواه الدراسي 4 سنوات بعد الباكلوريا، يمكنه ان يزاول مهنة القضاء، فشروط الاجتهاد غير متحققة فيه، إذ لم تتحقق حتى فيمن نسميهم علماء في زماننا. يجب ان تحصر وظيفته في تطبيق نصوص القانون، مع تكوينه ان له هامش من الحرية في تطبيق النص بخصوص بعض الحالات الاستثنائية، فقد يكون في هاته الحالة الأولى العدول عن ظاهر النص، لتطبيق مقاصد النص، مسألة ضرورية وتمرين ذهني مهم جدا، القاضي الذي ليست له اللياقة للقيام بهذا العمل الذهني، يجب ان لا يتولى، من هنا ضرورة اعادة النظر في الاختبارات الكتابية والشفوية لمباراة القضاء، بشكل يسمح بالوقوف على هاته الملكة عند المرشح لولوج معاهد تكوين القضاة.

 محمد بلمعلم

ر 23، ريمي ليبشابير، النظام القانوني وخطاب القانون، محاولة في حدود معرفة القانون، م بلمعلم

 ريمي ليبشابير، 

النظام القانوني وخطاب القانون، 

محاولة في حدود معرفة القانون، 

دار ل ج د ج، باريس، 2013، 450 صفحة.

تقديم محمد بلمعلم

لقد أعطاني هذا الكتاب الإنطباع أني أقرأ كتابا لأحد الفلاسفة الأنوار، شخصيا أعرف الأستاذ ريمي ليبشابير، أستاذ القانون المدني، لكي أجد نفسي هاته المرة أمام الأستاذ ليبشابير الذي يتناول جميع شعب القانون المختلفة، كتاب غني جدا، ومكتوب بلغة فرنسية رفيعة جدا. كتاب أعطاني الرغبة في مشاركة مضمونه على وسائل التواصل الاجتماعي، ولكن أيضا الرغبة في ابداء تحفظي على مجموعة مسائل، وخاصة الفكرة الأساس وعلة تأليف هذا الكتاب، وهي امكانية اعتبار ممارسة مهنيو القانون كمصدر من مصادر التشريع. أحببت كثيرا الفكرة ولكن المشكل الذي لدي مع الممارسة، وهي أنها لا تعبر إلا على مصالح فئة محدودة من مكونات المجتمع، لو أن الممارسة نظرية تدافع عن مصالح جميع أفراد المجتمع، سأكون مع اعتبارها من قبل السلطات المخولة بدون أدنى تحفظ. في نظري الممارسة ليست الا مصلحة كغيرها من المصالح الأخرى المتواجدة في مجتمع ما، لا يمكن اعتبارها من قبل القاضي الا إذا كانت لا تُعارض حقا أو مصلحة أرجح منها. القضاء قبل أن يعتبر ممارسة ما او مصلحة، يجب أن يقوم بمراقبة، وموازنة وترجيح، حيث أن القضاء كممارسة بطريقة أو بأخرى هو فوق الممارسات المهنية الأخرى، وبهذا يكون الكاتب قد أجاب بنفسه عن السؤال الذي طرحه: لماذا إعطاء القضاء مكانة وامتياز أعلى، والتنكر للممارسات المهنية الأساس في فهم القانون؟ إجمالا أنا سعيد بقراءة هذا الكتاب الجميل الذي كانت له الجرأة على الاعتراض على الحقائق القانونية الأكثر مقبولية وتسليم بين الدارسين، وانتقاد النظريات القانونية الأكثر استقرارا من قديم. محمد بلمعلم مقتطفات من الكتاب: ما لا يعرفه الكثير ممن يحتجون بكلسن للدفاع عن التطبيق الحرفي للقانون، هو أن كيلسن الذي عاش في بداية حياته بالنمسا وكتب كتابه "نظرية القانون الخالص"، يقابله كلسن آخر، كلسن الذي عاش في الجزء الثاني من حياته الجامعية بأمريكا، وهناك تأثر بفلسفة وأسس القانون الأمريكي التي تولي اعتبار وقدر كبير لدور القضاء في خلق القاعدة القانونية، وهناك كتب كتابه الثاني الذي هو نقيض الأول الى حد ما، وسماه النظرية العامة للنصوص او القوانين والأنظمة. الكتاب الذي يتداول هو الكتاب الأول، الذي نسخه الكاتب بكتابه الثاني. لكنه لم يتداول كما ينبغي. ريمي ليبشابير،  استاذ القانون المدني، وفلسفة القانون  بجامعة السوربون باريس  محمد بلمعلم، القرارات الكبرى بخصوص مصادر القانون، منشورات موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، فبراير 2020، تحت رقم 425. 315 ص، سلسلة القرارات الكبرى، ك 8 . لاقتناء الكتاب من هنا باقتنائك للكتاب أنت تدعم استمرار هذا المشروع الذي ينقل الاجتهاد القضائي الفرنسي لعموم الوطن العربي ABONNERJCC  -----------------------

R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages.

Présentation, par Mohammed Bellamallem

« L’ordre juridique et le discours du droit », Essai sur les limites de la connaissance du droit. Rémy Libchaber, LGDJ, 2013. 450 p.  Prix Charles Aubert de l'Académie des Sciences morales et politiques. Un livre qui m'a donné l’impression que je suis en train de lire un livre des Lumières, personnellement je ne connais que M. le Professeur Rémy Libchaber le civiliste ... pour que je me trouve cette fois-ci devant M. le Professeur Libchaber le publiciste, qui embrasse toutes les branches de droit. Une grande richesse, présentée avec un niveau de langue très recherché. Le livre a suscité chez moi le désir de partager son contenu sur les réseaux sociaux, mais aussi l'envie des réserves sur certaines questions, notamment l'idée ratio legis du livre, à savoir si les pratiques peuvent être reconnues comme des sources du droit. J'ai aimé beaucoup l'idée, mais le souci que j'ai avec la pratique, c'est qu'elle n'exprime que les intérêts d'une collectivité bien déterminée de la société. Si la pratique est une théorie qui défend les intérêts de tous les individus de la société, je serais avec son application par les autorités chargées de sa mise en œuvre sans aucune réserve. A mon gré, la pratique n'est qu'un intérêt comme tous les autres intérêts en jeu dans une société, elle ne peut être prise en compte par le juge que s’elle ne contrariera pas un droit ou un intérêt plus prépondérant, voire fondamental. La jurisprudence avant de considérer telle pratique, tel intérêt, elle doit procéder à «une activité de contrôle, qui est en quelque manière en surplomb de toutes les autres pratiques », de sorte que l'auteur a répondu lui-même à la question: «Pourquoi réserver le statut le plus favorable à la jurisprudence, en se détournant des pratiques qui sont essentielles à la connaissance d’un droit   concret..?». p 407 En somme, je suis très heureux d'avoir lu ce beau livre, qui a eu le courage de démentir les vérités juridiques les plus admises, et de critiquer les théories juridiques les plus établies. MB

23 : R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. par MB

R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, 

LGDJ, 2013, 

450 pages.

Prix Charles Aubert de l'Académie des Sciences morales et politiques

présentation par M. Bellamallem

« L’ordre juridique et le discours du droit », Essai sur les limites de la connaissance du droit. Rémy Libchaber, LGDJ, 2013. 450 p. Prix Charles Aubert de l'Académie des Sciences morales et politiques. Un livre qui m'a donné l’impression que je suis en train de lire un livre des Lumières, personnellement je ne connais que M. le Professeur Rémy Libchaber le civiliste ... pour que je me trouve cette fois-ci devant M. le Professeur Libchaber le publiciste, qui embrasse toutes les branches de droit. Une grande richesse, présentée avec un niveau de langue très recherché. Le livre a suscité chez moi le désir de partager son contenu sur les réseaux sociaux, mais aussi l'envie des réserves sur certaines questions, notamment l'idée ratio legis du livre, à savoir si les pratiques peuvent être reconnues comme des sources du droit. J'ai aimé beaucoup l'idée, mais le souci que j'ai avec la pratique, c'est qu'elle n'exprime que les intérêts d'une collectivité bien déterminée de la société. Si la pratique est une théorie qui défend les intérêts de tous les individus de la société, je serais avec son application par les autorités chargées de sa mise en œuvre sans aucune réserve.  A mon gré, la pratique n'est qu'un intérêt comme tous les autres intérêts en jeu dans une société, elle ne peut être prise en compte par le juge que s’elle ne contrariera pas un droit ou un intérêt plus prépondérant, voire fondamental. La jurisprudence avant de considérer telle pratique, tel intérêt, elle doit procéder à «une activité de contrôle, qui est en quelque manière en surplomb de toutes les autres pratiques », de sorte que l'auteur a répondu lui-même à la question: «Pourquoi réserver le statut le plus favorable à la jurisprudence, en se détournant des pratiques qui sont essentielles à la connaissance d’un droit concret..?». p 407 En somme, je suis très heureux d'avoir lu ce beau livre, qui a eu le courage de démentir les vérités juridiques les plus admises, et de critiquer les théories juridiques les plus établies. par M. Bellamallem ---------------- ريمي ليبشابير، النظام القانوني وخطاب القانون، محاولة في حدود معرفة القانون، باريس، 2013، 450 صفحة. لقد أعطاني هذا الكتاب الإنطباع أني أقرأ كتابا لأحد الفلاسفة الأنوار، شخصيا أعرف الأستاذ ريمي ليبشابير، أستاذ القانون المدني، لكي أجد نفسي هاته المرة أمام الأستاذ ليبشابير الذي يتناول جميع شعب القانون المختلفة، كتاب غني جدا، ومكتوب بلغة فرنسية رفيعة جدا. كتاب أعطاني الرغبة في مشاركة مضمونه على وسائل التواصل الاجتماعي، ولكن أيضا الرغبة في ابداء تحفظي على مجموعة مسائل، وخاصة الفكرة الأساس وعلة تأليف هذا الكتاب، وهي امكانية اعتبار ممارسة مهنيو القانون كمصدر من مصادر التشريع.  أحببت كثيرا الفكرة ولكن المشكل الذي لدي مع الممارسة، وهي أنها لا تعبر إلا على مصالح فئة محدودة من مكونات المجتمع، لو أن الممارسة نظرية تدافع عن مصالح جميع أفراد المجتمع، سأكون مع اعتبارها من قبل السلطات المخولة بدون أدنى تحفظ. في نظري الممارسة ليست الا مصلحة كغيرها من المصالح الأخرى المتواجدة في مجتمع ما، لا يمكن اعتبارها من قبل القاضي الا إذا كانت لا تُعارض حقا أو مصلحة أرجح منها. القضاء قبل أن يعتبر ممارسة ما او مصلحة، يجب أن يقوم بمراقبة، وموازنة وترجيح، حيث أن القضاء، كممارسة بطريقة أو بأخرى، هو فوق الممارسات المهنية الأخرى، وبهذا يكون الكاتب قد أجاب بنفسه عن السؤال الذي طرحه: لماذا إعطاء القضاء مكانة وامتياز أعلى، والتنكر للممارسات المهنية الأساس في فهم القانون؟ إجمالا أنا سعيد بقراءة هذا الكتاب الجميل الذي كانت له الجرأة على الاعتراض على الحقائق القانونية الأكثر مقبولية وتسليم بين الدارسين، وانتقاد النظريات القانونية الأكثر استقرارا من قديم. محمد بلمعلم مقتطفات من الكتاب: ما لا يعرفه الكثير ممن يحتجون بكلسن للدفاع عن التطبيق الحرفي للقانون، هو أن كيلسن الذي عاش في بداية حياته بالنمسا وكتب كتابه "نظرية القانون الخالص"، يقابله كلسن آخر، كلسن الذي عاش في الجزء الثاني من حياته الجامعية بأمريكا، وهناك تأثر بفلسفة وأسس القانون الأمريكي التي تولي اعتبار وقدر كبير لدور القضاء في خلق القاعدة القانونية، وهناك كتب كتابه الثاني الذي هو نقيض الأول الى حد ما، وسماه النظرية العامة للنصوص او القوانين والأنظمة. الكتاب الذي يتداول هو الكتاب الأول، الذي نسخه الكاتب بكتابه الثاني. لكنه لم يتداول كما ينبغي. ريمي ليبشابير،  استاذ القانون المدني، وفلسفة القانون بجامعة السوربون باريس  محمد بلمعلم، القرارات الكبرى بخصوص مصادر القانون، منشورات موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، فبراير 2020، تحت رقم 425. 315 ص، سلسلة القرارات الكبرى، ك 8 . لاقتناء الكتاب من هنا باقتنائك للكتاب أنت تدعم استمرار هذا المشروع الذي ينقل الاجتهاد القضائي الفرنسي لعموم الوطن العربي ABONNERJCC